1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site Gerd Bistand et les services de financement fournis par Gerd Bistand (« le Prestataire »).
2. Définitions
- « Client » : Toute personne physique ou morale qui demande un service de financement
- « Prêt » : Le financement accordé selon les conditions signées
- « Contrat » : L'accord de prêt signé et daté entre les parties
- « Site » : Le site web de Gerd Bistand
3. Acceptation des Conditions
En utilisant ce site ou en soumettant une demande de financement, vous acceptez automatiquement ces conditions. Si vous refusez, veuillez quitter le site immédiatement.
Gerd Bistand se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent immédiatement. L'utilisation continue du site = acceptation des modifications.
4. Éligibilité
Pour bénéficier de nos services, vous devez :
- Être majeur (18 ans minimum)
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Ne pas être inscrit aux fichiers négatifs (UC AB, Bisnode)
- Passer la vérification KYC (Know Your Customer)
- Fournir tous documents requis
Gerd Bistand se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.
5. Processus de Demande
5.1 Soumission
Vous complétez le formulaire en ligne. Ces informations sont traitées confidentiellement selon notre Politique de Confidentialité.
5.2 Analyse
Délai : 24-48 heures. Gerd Bistand vérifie votre dossier, effectue vérifications légales, et évalue votre éligibilité.
5.3 Offre
Si approuvé, vous recevez une offre détaillée : montant, taux, durée, frais. Cette offre est valable 14 jours.
5.4 Signature
Vous signez le contrat électroniquement. Document générant engagement légal complet.
5.5 Versement
Fonds versés 24-48h après signature. Virement bancaire selon accord.
6. Taux et Frais
6.1 Transparence
- ✅ Zéro frais de dossier
- ✅ Tous les frais mentionnés dans l'offre
- ✅ Pas de frais cachés
- ✅ TAEG (Taux Annuel Effectif Global) indiqué
6.2 Variations de Taux
Les taux sont variables selon : profil crédit, collatéral, montant, durée, conditions marché.
7. Remboursement
7.1 Modalités
- Mensualités fixes (selon durée)
- Prélèvement automatique sur compte (Bankgiro)
- Pas de pénalité remboursement anticipé
7.2 Retard de Paiement
- 0-5 jours : Rappel courtois
- 5-30 jours : Majoration 1.5% par mois
- 30+ jours : Recours légaux possibles (Kronofogden)
8. Responsabilité
8.1 Gerd Bistand
- Responsable de conditions prêt expliquées
- Responsable protection données
- NON responsable : marchés financiers, décisions personnelles emprunteur
8.2 Client
Vous êtes responsable de :
- Exactitude informations fournies
- Remboursement ponctuellement
- Confidentialité identifiants d'accès
9. Limitation de Responsabilité
Gerd Bistand n'est pas responsable :
- Pertes indirectes ou dommages consécutifs
- Interruptions service ou bugs site
- Utilisation abusive informations publiques
- Décisions d'investissement basées site
10. Durée et Résiliation
10.1 Durée
Contrat de prêt débute à signature et se termine à remboursement complet.
10.2 Rétractation
Droit de rétractation : 14 jours calendaires à partir signature. Demande écrite à : privacy@gerdbistand.com
10.3 Résiliation
Gerd Bistand peut résilier si : non-paiement 60+ jours, fraude détectée, violation conditions graves.
11. Conformité Légale
- Loi applicable : Droit suédois et droit européen applicable
- Compétence : Tribunaux de Stockholm, Suède
- RGPD : Protection complète données
- LCB-FT : Conformité anti-blanchiment (Lagen om penningtvätt)
- Kredittavalslagen : Respect obligations crédit
12. Contact & Litiges
Pour réclamation : privacy@gerdbistand.com ou courrier à l'adresse légale.
Vous avez droit à la médiation financière via ARN (Allmänna Reklamationsnämnden).